Conditions Générales d’Utilisation

Bienvenue sur MaToplerRecht.com, votre partenaire en aide juridique pour les agents immobiliers et la garantie de contrats conformes pour des transactions immobilières réussies.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de nos services en ligne fournis par MaToplerRecht.com. En utilisant ce site, vous acceptez ces termes dans leur intégralité.

2. Services proposés

• Rédaction et vérification de contrats immobiliers
• Conseil juridique personnalisé
• Assistance en cas de litiges liés aux transactions immobilières
• Formations et webinaires sur la conformité contractuelle

3. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de toute demande de service.
• Respecter la législation suisse et les normes professionnelles applicables.
• Ne pas diffuser de contenus illicites ou contraires à l’ordre public.

4. Responsabilité

MaToplerRecht.com met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la fiabilité des informations. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs ou omissions, ni des conséquences de leur utilisation.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site (textes, logos, images) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte, selon les modalités indiquées sur la facture.

7. Politique de remboursement

7.1 Droit de rétractation
Conformément à la législation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Conditions de remboursement

• La demande doit être adressée avant expiration du délai de 14 jours via notre formulaire de contact.
• Les prestations déjà exécutées partiellement peuvent donner lieu à un remboursement partiel, calculé au prorata du service fourni.
• Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

7.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si vous avez expressément accepté leur exécution et renoncé à votre droit de rétractation.

8. Données personnelles

Nous collectons et traitons vos données conformément à notre politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en nous contactant via notre formulaire de contact.

9. Modification des conditions

MaToplerRecht.com se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez utiliser notre formulaire de contact ou nous contacter directement :

Adresse :
Château de Chillon
Avenue de Chillon 21
1820 Veytaux
Suisse
Téléphone : +41768835358
ID d’entreprise : CHE-955.253.514